Une clause « voetstoots » peut-elle encore être valide en vertu de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur ?
La réponse est OUI, sauf si vous êtes un développeur, un investisseur ou un spéculateur.
Les clauses Voetstoots sont-elles valables ?
Si une propriété est vendue « voetstoots », la seule responsabilité du vendeur est de divulguer les vices cachés dont le vendeur a connaissance. Mais la loi précise qu’une clause « voetstoots » ne protège pas le vendeur contre les réclamations pour vices cachés dont le vendeur avait connaissance et qu’il a délibérément cachés à l’acheteur.
Voetstoots est-il toujours valable en Afrique du Sud ?
Jurisprudence Voetstoots en Afrique du Sud Il a été jugé par nos tribunaux qu’un vendeur ne peut se prévaloir de la clause voetstoots s’il avait connaissance d’un vice caché et l’a délibérément caché ou omis de le divulguer dans l’intention de frauder l’acheteur.
Que dit la loi sur Voetstoots ?
La clause voetstoots est une disposition du contrat qui stipule que l’acheteur achète le bien au vendeur tel quel et indemnise ainsi le vendeur contre les réclamations en dommages-intérêts pour tout vice apparent ou caché du bien.
Quel est l’effet d’une clause Voetstoots dans un contrat de vente ?
L’effet d’avoir une clause Voetstoots dans les accords de vente de propriété est qu’il ne peut y avoir aucune réclamation contre un vendeur pour des défauts (qu’ils soient patents ou cachés), après que l’acheteur accepte d’acheter la propriété telle qu’elle apparaît au moment de la vente.
Qui est responsable des vices cachés ?
Les contrats n’incluent souvent pas de références expresses aux vices cachés, et les propriétaires et exploitants d’actifs peuvent demander des dommages-intérêts lorsque l’entrepreneur ou le constructeur est réputé ou soupçonné d’avoir fait preuve de négligence. Dans d’autres scénarios, les concepteurs et les entrepreneurs peuvent être responsables des vices cachés entre 6 et 12 ans.
Pouvez-vous vendre une voiture Voetstoots?
Un véhicule ne peut être vendu voetstoots que dans le cadre d’une vente privée ; mais cela ne signifie toujours pas que l’acheteur est laissé au sec. Pour qu’une voiture soit valablement vendue « voetstoots » par un vendeur privé ; une liste complète de tous les défauts connus doit être fournie à l’acheteur par le vendeur.
Les biens immobiliers peuvent-ils être vendus Voetstoots?
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le bien immobilier est un bien qui est commercialisé auprès du public. Par conséquent, la CPA trouverait une applicabilité aux sociétés qui achètent et vendent principalement des biens immobiliers et, à ce titre, la clause voetstoots ne peut pas être insérée dans ses contrats de vente.
D’où vient le terme Voetstoots ?
Originaire du droit romano-néerlandais, voetstoots est une expression néerlandaise qui se traduit par “tester quelque chose en le poussant avec son pied”, et implique que lorsque vous achetez quelque chose, ce que vous voyez est ce que vous obtenez et il est de votre responsabilité de lui donner un coup de pied avec votre pied, si c’est ce que vous devez faire pour le tester.
Qu’est-ce que la loi 68 de 2008 sur la protection des consommateurs ?
Protéger les consommateurs contre : les pratiques commerciales déraisonnables, déloyales, déraisonnables, injustes ou autrement inappropriées ; comportement trompeur, trompeur, déloyal ou frauduleux.
Quels sont mes droits lorsque j’achète auprès d’un vendeur privé ?
Tu l’as acheté à un particulier ?
Lorsque vous achetez auprès d’un particulier (par opposition à un détaillant), la loi sur les droits des consommateurs stipule que les biens que vous obtenez doivent être tels qu’ils vous ont été décrits par le vendeur. Il n’y a aucune obligation pour le vendeur de divulguer les défauts, mais la représentation trompeuse des marchandises n’est pas autorisée.
Qu’est-ce que la loi sur la protection des consommateurs en Afrique du Sud ?
La loi sud-africaine sur la protection des consommateurs n° 68 de 2008 a été signée le 24 avril 2009 et l’objectif de cette loi est de protéger les intérêts de tous les consommateurs, d’assurer une réparation accessible, transparente et efficace aux consommateurs victimes d’abus ou d’exploitation dans le marché et aussi pour donner effet à
Comment vendre une voiture à un particulier en Afrique du Sud ?
De quels documents avez-vous besoin pour vendre une voiture ?
Identification.
Preuve de propriété.
Une lettre de règlement (si le vendeur doit encore de l’argent pour la voiture)
Notification de changement de propriétaire.
Demande d’immatriculation d’un véhicule à moteur.
Certificat d’immatriculation du véhicule.
Preuve de vente ou contrat de vente de véhicule.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché ou caché ; un qui ne pourrait pas être découvert par une observation ou une inspection raisonnable et habituelle.
La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle aux ventes privées ?
Voici le hic pour les acheteurs – la CPA ne s’applique que lorsque le vendeur vend “dans le cours normal des affaires”, donc généralement les “ventes privées” ne relèvent pas de son champ d’application. En d’autres termes, si vous achetez un bien meuble comme une voiture auprès d’un commerçant ou d’un concessionnaire, la CPA s’applique et annule la clause voetstoots.
Quelle est la différence entre un vice caché et un vice apparent ?
La différence entre les défauts de construction patents et latents. Alors que les vices apparents sont évidents et sont généralement découverts lors d’une inspection de la propriété, les vices cachés sont cachés. Les vices cachés peuvent causer des dommages importants à une maison puisqu’ils peuvent exister pendant longtemps sans être remarqués et réparés.
Que signifie le mot Voetstoots en anglais ?
Définition de « voetstoots » 1. désignant une vente dans laquelle le vendeur est dégagé de toute responsabilité quant à l’état des marchandises vendues. adverbe. 2. sans responsabilité quant à l’état des marchandises vendues.
Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat lors de l’achat d’une maison?
Les éléments essentiels d’un contrat de vente de biens immobiliers sont : les parties (acheteur et vendeur) ; prix (prix d’achat); objet de la vente (bien immobilier); formalités prescrites (l’accord doit être écrit et signé par les parties). Un contrat de vente n’a pas besoin d’être consigné dans un document formel unique.
Que sont les vices cachés dans un bien ?
Un vice caché dans une propriété est un défaut non découvert et non détectable lors de l’inspection, par exemple des problèmes de plomberie et une infestation de termites dissimulés. domaines. Un vice caché comprend également un vice caché dans le titre foncier, par exemple une description de propriété erronée.
La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle à la vente d’immeubles?
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) favorise un marché équitable, accessible et durable pour les produits et services de consommation, y compris l’achat ou la vente de biens immobiliers. Si un vendeur dissimule un défaut ou omet de divulguer un défaut connu, il ne peut pas se cacher derrière la clause voetstoots.
Quelle est la garantie contre les vices cachés ?
Lorsqu’un vice caché est présent, cela signifie que le produit n’a pas la qualité promise dans les termes du contrat de vente. Le consommateur a le choix entre le remboursement, le remplacement ou la réparation des marchandises conformément à l’article 56. Cela peut également être considéré comme une garantie implicite.
Qu’est-ce que le transfert de propriété ?
L’acte de point en place ou de temps auquel la propriété d’une chose est transmise d’une personne à une autre.
Est-il illégal de vendre une voiture en mauvais état ?
La vente d’un véhicule en mauvais état de marche est illégale, à moins que le particulier ne veuille l’acheter pour des réparations ou des pièces de rechange. Vous pourriez également être accusé d’avoir induit l’acheteur en erreur s’il vous fait part de ses intentions et que vous omettez de lui révéler que la voiture ne conviendrait pas à ses besoins.
Qu’est-ce que cela signifie d’acheter une voiture Voetstoots?
Une clause « voetstoots » stipule en effet que le bien sera vendu « tel quel ». L’effet d’une telle clause est que le vendeur n’assume ni le risque ni la responsabilité des défauts que pourrait présenter ledit véhicule.
Que signifie Voetstoots lors de l’achat d’une voiture ?
Le terme voetstoots est un terme néerlandais qui décrit généralement l’achat de quelque chose “tel quel” et s’oppose à ce droit implicite à des marchandises sans défaut. Cela signifie qu’un acheteur s’engage à acheter un bien tel qu’il se présente au moment de la vente et ne pourra plus se retourner contre le vendeur s’il constate certains défauts.