Qu’est-ce qu’une Action Qui Tam ?

Une action qui tam est un bref qui permet à un particulier qui a poursuivi une institution au nom du gouvernement de recevoir une partie de la peine infligée si l’institution est déclarée coupable. Le bref de qui tam est une disposition de common law la plus étroitement associée à la False Claims Act, qui a été adoptée par le Congrès des États-Unis pendant la guerre civile américaine. Il a ensuite été renforcé en 1986 pour encourager les dénonciateurs à faire la lumière sur les fraudes ou autres fautes commises par des entrepreneurs gouvernementaux et d’autres entreprises ou entités qui reçoivent un financement gouvernemental. Une personne qui dépose une action qui tam peut être rejointe par le gouvernement dans la poursuite ou peut poursuivre l’affaire seule, avec une récompense possible de 15 à 30 % de la sanction éventuelle comme résultat.

Le terme qui tam vient d’une phrase latine plus longue qui se traduit par “quiconque intente une action en justice pour le roi comme pour lui-même”. En vertu de cette disposition, une personne qui intente une action au nom du gouvernement peut avoir droit à une partie de la peine imposée au coupable. La disposition qui tam ne peut être invoquée que dans les cas impliquant des entreprises ou des entités qui font affaire avec le gouvernement, telles que des sous-traitants, ou celles qui reçoivent des fonds publics, telles que des sociétés de soins de santé, des universités ou des programmes de dépenses publiques.

En 1863, le Congrès, frustré par la fraude endémique de la guerre civile, a adopté la False Claims Act, également connue sous le nom de loi Lincoln, en tant qu’outil juridique pour aider les gouvernements locaux qui hésitaient à poursuivre de tels cas. La loi encourageait les lanceurs d’alerte à aider à la poursuite des fraudes et autres cas similaires via une action qui tam. Bien que la loi soit tombée en disgrâce pendant une grande partie de la première moitié du 20e siècle, elle a été renforcée par un amendement en 1986 qui permettait aux gouvernements des États et locaux d’agir en tant qu’agents de liaison ou plaignants dans de tels cas. Une personne ou une entité qui dépose une action qui tam est connue sous le nom de procureur général privé, ce qui désigne toute personne intentant une action en justice dans l’intérêt public.

Lorsqu’un individu dépose une action qui tam, le gouvernement décide alors s’il se joindra ou non à la poursuite au nom du demandeur. Un dénonciateur doit fournir une documentation écrite de toutes les preuves relatives à l’affaire, que le gouvernement examine et enquête avant de décider de poursuivre ou non. La partie accusée est notifiée de la poursuite et est tenue de ne notifier à personne l’existence de l’affaire – c’est parce qu’une action qui tam est déposée sous scellés. Ce sceau doit éventuellement être levé pour permettre la divulgation dans l’affaire. Si le gouvernement choisit de ne pas donner suite à l’affaire, le lanceur d’alerte peut procéder sans l’aide du gouvernement.

Le montant général accordé à un lanceur d’alerte dans le cadre d’une action qui tam réussie se situe entre 15 et 25 % de la sanction globale. Ce montant peut aller jusqu’à 30% dans les affaires qui se déroulent sans l’aide du gouvernement, mais ces récompenses sont rares car le gouvernement n’abandonne généralement une affaire que lorsqu’il estime qu’elle ne peut pas être gagnée. En outre, tous les honoraires d’avocat pour ceux qui représentent un dénonciateur dans une action qui tam sont également attribués au demandeur si le défendeur est reconnu coupable, puisque les demandeurs dans ces cas sont interdits par la loi de se représenter eux-mêmes.