Une réclamation interne est un terme lié à la protection des actifs des propriétaires d’entreprises en cas de poursuites pouvant résulter d’actions en responsabilité ou de dommages. Le sens de la créance interne est une description du type d’actifs commerciaux qu’un créancier d’une entreprise peut légalement revendiquer. Une telle distinction est extrêmement vitale dans une société de plus en plus litigieuse et sous l’angle d’une conduite intelligente des affaires. Le processus crée un mur figuratif entre la propriété et les actifs du propriétaire ou des propriétaires d’une entreprise et les actifs de l’entreprise, limitant effectivement ce qu’un créancier peut s’attendre à obtenir dans toute réclamation contre l’entreprise.
Par exemple, en supposant qu’une entreprise emprunte de l’argent à une banque pour financer un projet qui n’a pas abouti, la banque attendra toujours son argent de l’entreprise, quoi qu’il en soit, et l’entreprise n’aura pas les moyens de rembourser le prêt. Dans ce cas, une option pour la banque, en dehors de la médiation ou de l’arbitrage, serait d’aller en justice. Si le tribunal accorde à la banque une somme déclarée, la banque peut légalement obtenir un bref d’exécution pour obtenir son argent en saisissant et en vendant les actifs de la société. Le but de la créance interne dans cette situation serait de limiter ce que la banque peut obtenir de la société aux seuls actifs de l’entreprise et non aux actifs personnels des propriétaires de l’entreprise.
Il en va de même dans une situation où les actifs de l’entreprise appartiennent à plusieurs propriétaires. Par exemple, alors que les franchises peuvent opérer sous le nom d’une société plus large, la propriété de l’entreprise peut appartenir au propriétaire de l’entreprise. Dans le cas où la société elle-même serait poursuivie par des créanciers qui se voient attribuer les actifs de la société, les franchises seraient à l’abri de telles réclamations, selon la nature de leur contrat avec la société et en raison de l’existence d’une réclamation interne. Alors que les entreprises feraient bien de définir clairement leurs actifs et ceux de l’entreprise, certains types d’entreprises ne sont pas légalement autorisés à le faire. Un exemple inclurait quelque chose comme une société en commandite, qui est due à l’obligation légale pour une telle entreprise de s’occuper de toutes les dettes qui pourraient survenir dans le cadre de l’entreprise.