Ultra vires se traduit par « au-delà des pouvoirs ». Il est utilisé pour décrire un acte qui nécessite une autorité ou un pouvoir légal mais qui est ensuite accompli en dehors ou sans l’autorité requise.
Qu’est-ce que la règle ultra vires ?
Ultra vires ( latin : “au-delà des pouvoirs”) est une expression latine utilisée en droit pour décrire un acte qui nécessite une autorité légale mais qui est fait sans elle. Une législation subordonnée qui est censée être adoptée sans l’autorité légale appropriée peut être invalide car au-delà des pouvoirs de l’autorité qui l’a émise.
Qu’est-ce qu’un exemple d’ultra vires ?
Un acte d’une société est ultra vires lorsque la société agit au-delà de l’étendue des pouvoirs et des objectifs qui lui sont conférés par sa loi constitutive. Les actes ultra vires accomplis par une société sont nuls (voir Fonds de développement économique communautaire c. Canadian Pickles Corp., 1991 CarswellMan 402 (S.C.C.)).
Qu’est-ce que l’ultra vires veut dire en affaires ?
Selon la doctrine de l’ultra vires, tout acte qui sortait de ceux spécifiés dans la clause d’objet était au-delà de la capacité de l’entreprise, c’est-à-dire ultra vires. En d’autres termes, l’entreprise était incapable de faire quoi que ce soit au-delà de sa déclaration d’objets.
Quels sont les effets de l’ultra vires ?
Effets d’un acte ultra vires Un acte ultra vires sera totalement nul et n’engagera pas la société ; ni l’entreprise ni l’étranger ne peuvent faire respecter le contrat. 2. Tout membre de la société peut intenter une action contre la société pour l’empêcher de commettre un acte ultra vires. 3.
L’ultra vires existe-t-il encore ?
Historiquement, les actes ultra vires accomplis par une société étaient généralement nuls ou annulables. Au fil du temps, la doctrine de l’ultra vires appliquée aux sociétés est devenue rare en raison de : L’utilisation de clauses générales dans les certificats de constitution qui permettent à une société de se livrer à toute activité licite.
Qu’est-ce que l’ultra vires déraisonnable ?
L’ultra vires substantiel signifie que l’autorité de réglementation n’a aucun pouvoir substantiel en vertu de l’acte d’habilitation pour établir les règles en question. Il fait référence à la portée, à l’étendue et à l’étendue du pouvoir conféré par la loi mère de légiférer par délégation.
Qu’est-ce que l’ultra vires simple ?
Dans une révision pour « simple » ultra vires, un tribunal examine la loi en vertu de laquelle une décision est rendue et détermine quelles limites sont expressément contenues ou peuvent être implicites dans l’exercice du pouvoir tel qu’autorisé par la loi. Les tribunaux avaient compétence pour intervenir parce que l’acte pertinent était ultra vires et invalide.
Quelle est la différence entre ultra vires et intra vires ?
L’expression Ultra vires est une combinaison de mots latins qui se réfère à “au-delà des pouvoirs”. Si un acte nécessite une autorité légale et qu’il est fait avec une telle autorité, il est caractérisé en droit comme intra vires signifiant littéralement “dans les limites des pouvoirs” et si c’est fait sans une telle autorité, c’est ultra vires.
Les actes ultra vires sont-ils nuls ?
De simples actes ultra vires, en revanche, ou ceux qui ne sont pas illégaux et nuls ab initio, mais qui ne relèvent pas simplement du champ d’application des statuts, sont simplement annulables et peuvent devenir contraignants et exécutoires lorsqu’ils sont ratifiés par les actionnaires.
Pourquoi la doctrine de l’ultra vires a-t-elle été abolie ?
Sur la base de la discussion initiale des faits, l’auteur conclut que la doctrine de l’ultra vires ne sert plus son objectif initial de protection des actionnaires et des créanciers en garantissant que les actifs de la société ne seront utilisés que pour atteindre le ou les objectifs spécifiés dans la clause d’objet.
La règle ultra vires est-elle le fondement du contrôle judiciaire?
La doctrine ultra vires du droit administratif, qui confine une autorité publique à la compétence conférée par le Parlement, a été contestée par une théorie de common law du contrôle judiciaire : le pouvoir des tribunaux de faire respecter la primauté du droit ne dépend pas de l’intention du législateur ou instruction.
Qu’est-ce qu’une décision déraisonnable de Wednesbury ?
Un raisonnement ou une décision est Wednesbury déraisonnable (ou irrationnel) s’il est si déraisonnable qu’aucune personne raisonnable agissant raisonnablement n’aurait pu le prendre (Associated Provincial Picture Houses Ltd v Wednesbury Corporation (1948) 1 KB 223).
Que se passe-t-il si la législation déléguée est ultra vires ?
La législation déléguée peut être annulée par un tribunal si elle est jugée ultra vires (en dehors des paramètres définis dans la loi mère). Dans «l’ultra vires substantiel», la législation déléguée est réputée nulle parce qu’elle va au-delà des pouvoirs définis dans la loi mère.
La doctrine ultra vires est-elle valide en vertu de la CAMA ?
Conformément à l’article 39(1) de la CAMA, tout acte des membres ou de la société elle-même qui contrevient au MOA sera ultra vires. La doctrine ultra vires (avec ses limites) a été principalement conçue pour protéger les tiers innocents et les investisseurs contre les actes frauduleux des membres ou les actes accomplis au-delà de leurs pouvoirs.
Une entreprise peut-elle ratifier un acte ultra vires ?
Actes qui sont ultra vires au mémorandum de la société – Ils ne peuvent être ratifiés même par les actionnaires car ils sont nuls ab initio. Actes qui sont ultra vires aux statuts de la société mais intra-vires de la société – Ils peuvent être ratifiés par les actionnaires en apportant des modifications aux statuts à cet effet.
Que s’est-il passé dans l’affaire Wednesbury ?
C’est dans l’affaire Wednesbury Corporation que la Cour d’appel d’Angleterre a statué que les tribunaux ne pouvaient s’immiscer dans un acte du pouvoir exécutif que s’il était démontré que l’autorité avait enfreint la loi et que le pouvoir des tribunaux d’intervenir dans de telles affaires est limité, sauf si le pouvoir discrétionnaire n’a pas
Est-ce si déraisonnable qu’aucune autorité raisonnable n’aurait jamais pu en venir à bout ?
N’oublions pas ce qui a été effectivement dit en 1948, Lord Greene a déclaré : Il est vrai de dire que, si une décision sur une question compétente est si déraisonnable qu’aucune autorité raisonnable n’aurait jamais pu y parvenir, alors les tribunaux peuvent intervenir. Ce n’est pas ce que le tribunal considère comme déraisonnable, c’est une tout autre chose.
Qu’est-ce que le super test de mercredi ?
Les affaires dites « super-Wednesbury », où la norme de contrôle est réduite, de sorte que le contrôle judiciaire est moins exigeant, ont eu tendance à impliquer des décideurs démocratiquement légitimes et/ou des domaines de réglementation complexes. Wednesdaybury varie donc en intensité.
Quels sont les motifs du contrôle juridictionnel ?
Il existe trois principaux motifs de contrôle judiciaire : l’illégalité, l’iniquité de la procédure et l’irrationalité. Une décision peut être annulée pour cause d’illégalité si le décideur n’avait pas le pouvoir légal de prendre cette décision, par exemple parce que le Parlement lui a donné moins de pouvoir discrétionnaire qu’il ne le pensait.
Qu’est-ce qu’un vice de procédure dans le cadre d’un contrôle judiciaire?
Manquement d’une autorité publique à agir conformément aux exigences de l’équité procédurale et dans le respect des règles de common law de justice naturelle.
Quels sont les inconvénients de la doctrine ultra vires?
Inconvénients de la doctrine des ultra vires
La doctrine de l’ultra vires interdit à une société de modifier ses activités dans un sens qui convienne à tous ses membres.
Il est possible de modifier la clause d’objet du mémorandum via une résolution spéciale, allant ainsi à l’encontre de l’objectif principal de la doctrine.
Qu’est-ce que la doctrine de l’ultra vires et ses effets ?
La Doctrine des Ultra Vires. La Doctrine des Ultra Vires est une règle fondamentale du Droit des Sociétés. Il stipule qu’il ne peut être dérogé aux objets d’une société, tels qu’ils sont spécifiés dans ses statuts, que dans la mesure permise par la loi.
Qu’est-ce que l’emprunt ultra vires en droit des sociétés ?
Une société est réputée avoir recours à des emprunts ultra vires si elle outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard par la loi sur les sociétés, l’acte constitutif et les statuts de la société. Ainsi, le prêteur ne peut pas poursuivre la société pour le remboursement du prêt et est tenu de restituer les titres, le cas échéant.