Dans les cas où une personne est incapable de prendre des décisions juridiques et personnelles en raison de son âge ou de son incapacité, un tuteur légal peut être désigné pour administrer les soins et la gestion de la succession. Les lois sur la tutelle légifèrent sur le processus de création et de résiliation de la tutelle, ainsi que sur les droits, les responsabilités et les qualifications qu’un tuteur légal doit posséder pour maintenir la tutelle. Les lois sur la tutelle peuvent différer d’une région à l’autre et peuvent également avoir plusieurs ensembles de procédures différents en fonction du statut du pupille.
Certaines lois sur la tutelle traitent des qualifications qu’un tuteur doit remplir pour être nommé tuteur légal. Dans de nombreux domaines, un tuteur doit être un adulte en règle, considéré comme capable d’agir dans l’intérêt supérieur du pupille. Bien que les lois sur la tutelle n’imposent pas d’exigences précises, les tuteurs ne doivent généralement pas avoir de casier judiciaire violent et être en bonne santé. Dans la tutelle mineure, où le tuteur devra subvenir aux besoins financiers d’un enfant, les exigences en matière de revenu ou de logement peuvent être décrites dans les lois sur la tutelle ou laissées à la discrétion du tribunal.
Les lois sur la tutelle peuvent également décrire le processus légal par lequel une personne devient tuteur. Bien qu’une personne puisse demander un certain tuteur, ou qu’un parent puisse nommer un tuteur pour ses enfants dans un testament, il appartient en fin de compte à un tribunal de choisir d’honorer ces souhaits. Dans le cas d’adultes handicapés, les parents ou le service peuvent déposer une pétition pour nommer un tuteur pour s’occuper des soins personnels ou de la gestion de la succession. Dans un divorce contesté ou dans le cas d’allégations de maltraitance d’enfants, le tribunal peut nommer un type spécifique de tuteur, appelé tuteur ad litem, pour représenter les intérêts légaux de l’enfant ou des enfants. Un tuteur ad litem est généralement un avocat ou un travailleur social et n’est généralement pas tenu de s’occuper des enfants en question.
Dans certaines régions, les lois sur la tutelle peuvent décrire les différents types de tutelle et l’autorité accordée à chaque poste. Un tuteur aux biens ne peut avoir autorité que sur la succession d’un pupille, tandis qu’un tuteur à la personne peut avoir autorité sur les affaires personnelles, telles que les soins et les problèmes médicaux. Les tuteurs généraux peuvent détenir à la fois l’autorité successorale et personnelle. Le choix d’un tuteur par le biais d’une requête légale aboutit à une tutelle volontaire, tandis qu’un tribunal choisissant un tuteur pour une personne incapable crée une tutelle involontaire.
Une autre disposition des lois sur la tutelle peut décrire le comportement légal requis du tuteur. Dans de nombreux cas, un tuteur doit être en mesure de prouver qu’il agit dans le meilleur intérêt de la paroisse et qu’il ne tire aucun profit financier de la gestion de la succession d’une paroisse. Dans certaines régions, les tuteurs peuvent être tenus de soumettre des rapports annuels au tribunal, détaillant leurs actions au nom du pupille.